Question REFERENDUM

PAR .

politique

Etes-vous favorable à légalisation de la GPA (Gestation pour autrui) en France ?



63.1 %

NON

36.9 %

OUI

23

SCORE

902

REPONSES


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À propos de ce questionnaire






La gestation pour autrui (GPA) est une pratique sociale de procréation. Une femme, appelée mère porteuse ou gestatrice, est inséminée par des embryons, puis est enceinte et accouche d'un enfant qui est remis à la naissance à la personne ou au couple de commanditaires, appelés aussi « parents intentionnels ». Les embryons ne sont habituellement pas conçus avec l'ovule de la mère porteuse, mais avec celui d'une donneuse d'ovocyte ou de la femme commanditaire – appelée également « mère intentionnelle ». Les personnes qui ont recours à la gestation pour autrui peuvent être des couples femme-homme, en cas d'infertilité féminine liée à l'absence d'utérus (syndrome de Rokitansky-Küster-Hauser ou MRKH), à sa malformation ou à la suite de son ablation chirurgicale (hystérectomie), ou des hommes célibataires1 ou en couple homosexuel. Plusieurs cas de figure sont possibles. Les parents d'intention peuvent être aussi les pères et mères génétiques de l'enfant si le couple n'a pas recours à un don de gamètes (ni don d'ovocyte, ni don de sperme), ou bien ils n'ont qu'un lien génétique partiel (recours à un don de sperme ou d'ovocyte) ou nul avec l'enfant. Le vocabulaire employé pour nommer la mère porteuse varie : elle est parfois aussi appelée « mère de naissance », « mère de substitution »2, ou simplement « mère » lorsque le droit s'appuie sur le principe que la mère est celle qui accouche (mater semper certa est, « la mère est toujours certaine » en latin). Le terme « gestation pour autrui » est lui-même débattu, certains préférant parler de maternité pour le compte d'autrui ou de recours à une mère porteuse, en fonction du regard porté sur cette pratique. Le statut légal de la gestation pour autrui varie selon les pays. Interdite dans certains pays, comme la France, au nom du principe d'indisponibilité du corps humain, elle est autorisée dans d'autres, sous des conditions variables concernant par exemple les critères d'accès à cette méthode de procréation, l'autorisation ou l'interdiction d'une rémunération de la mère porteuse (on parle alors de « GPA commerciale » dans les cas où la rémunération est autorisée et de « GPA altruiste » lorsque la GPA ne peut se faire que sans compensation financière), les droits des parents intentionnels sur les décisions de santé au cours de la grossesse, et l'accès des enfants à leurs origines biologiques. Dans d'autres pays, la gestation pour autrui ne fait l'objet d'aucune mention légale explicite. Du fait des variations de législations, des différences de technologie médicale et de revenus selon les pays et de la liberté de circulation des personnes, certains ont parlé de « tourisme procréatif ». Cette pratique engendre ensuite parfois un problème juridique quand il s'agit de transcrire les actes de naissance délivrés à l'étranger3,4. En effet, certaines juridictions ne reconnaissent pas la gestation pour autrui comme un mode de procréation légal, au nom du principe de non-marchandisation du corps humain et parce que la mère porteuse est considérée comme pleinement mère. Elles refusent alors de reconnaitre le statut de parents aux personnes revenant avec un ou des enfants conçus par mère porteuse à l'étranger, même si le pays de naissance autorise la GPA et a établi une filiation entre l'enfant et les parents intentionnels. Une des raisons invoquées est que la mère de naissance n'apparaît plus sur la filiation de l'enfant, ce qui est considéré comme un mensonge aux yeux de la législation de certains pays, dont la France.